Accessibilité du site SquareOne

En France, l’obligation d’accessibilité des services numériques découle de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 
Cet article impose aux organismes publics, aux entreprises privées délégataires d’une mission de service public et aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, de rendre leurs produits et services mis à la disposition du public (sites internet, applications mobiles, progiciels, etc.) accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. 

Pour en préciser l’application, l’État français a adopté le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), qui traduit techniquement les exigences de l’article 47 et s’appuie sur les standards internationaux du W3C (Web Content Accessibility Guidelines – WCAG). 

Au niveau européen, la directive (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services numériques – dite European Accessibility Act (EAA) – renforce cette exigence en harmonisant les règles entre les États membres.  
La transposition de cette directive dans le droit français est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle s’applique à plusieurs catégories de produits et services destinés au grand public ; le secteur de la banque et des services financiers, le secteur du transport de voyageurs, le secteur du commerce en ligne BtoC, le secteur des communications électroniques et médias audiovisuels.